Dernière mise à jour : 12 janvier 2026
Prestataire : AMEKO — Fabrice Poisson
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 519 106 017 00023
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : contact(at)ameko.fr
Téléphone : 07 68 01 45 88
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre AMEKO et tout client particulier souhaitant bénéficier d’un audit énergétique réglementaire, tel que défini dans les prestations proposées.
2. Public concerné
Les prestations sont strictement réservées aux particuliers, propriétaires occupants ou bailleurs, commandant un audit pour leur propre usage.
Toute commande émanant d’un professionnel ou entreprise (artisans, promoteurs, mandataires, etc.) est systématiquement refusée, conformément au devoir d’indépendance de l’auditeur énergétique réglementaire.
En application du décret du 4 mai 2022, l’audit doit être commandé et réglé directement par le particulier concerné. Toute tentative de sous-traitance, d’intermédiation commerciale ou de paiement indirect par un tiers professionnel est exclue.
3. Commande
La commande suit le processus suivant :
- Prise de contact via le site ou par email,
- Envoi d’un devis personnalisé par email,
- Retour du devis signé et paiement intégral = validation de la commande.
⏳ Durée de validité du devis : 7 jours à compter de sa date d’émission.
Passé ce délai, les conditions tarifaires et de disponibilité peuvent être révisées.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, TTC.
TVA non applicable, article 293 B du CGI (auto-entreprise).
Le paiement intégral est exigé à la commande.
Aucun audit ne sera réalisé sans réception du règlement correspondant.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation commencée, sur demande expresse formulée dans le devis ou par écrit.
6. Livraison des prestations
📦 Pack Vente :
- Livraison d’un rapport PDF par email, sous 48h après réception du paiement.
📦 Pack Projet Travaux :
- Rapport PDF par email,
- Remise d’un exemplaire papier imprimé lors d’un échange (30 à 60 minutes) autour des recommandations proposées.
7. Responsabilités et limites
AMEKO exerce exclusivement une activité d’auditeur énergétique réglementaire.
L’audit est réalisé conformément aux obligations en vigueur au jour de la commande.
Le rapport fourni :
- n’a pas valeur de maîtrise d’œuvre,
- ne constitue pas une étude d’exécution,
- et ne garantit pas les performances réelles obtenues après travaux.
AMEKO ne réalise aucun chantier, n’intervient pas dans les travaux, et ne joue aucun rôle d’assistance à la maîtrise d’ouvrage.
8. Confidentialité des données
Les informations recueillies (relevés, photos, documents techniques…) sont utilisées uniquement pour la réalisation de l’audit.
Elles sont strictement confidentielles, ne sont ni revendues ni transmises à des tiers.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de règlement amiable est privilégiée.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation agréé.